Offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile exige un permis de taxi au Québec

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À mes amis et nombreux contacts qui s’emballent par les temps qui courent autour des services de « transport collectif contre rémunération » par téléphone intelligent, Uber pour ne pas le nommer, et cela parce qu’ils auraient toutes sortes de griefs contre les chauffeurs de taxi traditionnels, voici des informations forts intéressantes à connaître dont on peut prendre connaissance sur la page du ministère des Transports.

On y fait notamment mention que :

La Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01) établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile.

Pour offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile, une personne doit y être autorisée par un permis de propriétaire de taxi.

Un contribuable exploitant une entreprise de transport rémunéré de personnes est tenu d’être inscrit aux fichiers de la TVQ et de la TPS, et doit percevoir ces taxes sur les services effectués.

Il est également redevable de l’impôt sur le revenu en découlant au même titre que n’importe quel fournisseur de biens et services.

Même sur une base occasionnelle?

À l’occasion, j’offre des services de transport rémunéré de personnes par l’intermédiaire de certains sites Internet ou d’applications pour téléphone intelligent me permettant d’entrer en communication avec des clients. Ai-je besoin d’un permis?

Oui, que ce soit une activité régulière ou seulement à l’occasion, peu importe le moyen utilisé pour entrer en communication avec la clientèle, la Loi concernant les services de transport par taxi prévoit qu’une personne doit être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi.

Bureau de taxis de Montréal

Sanctions prévues

Une personne qui transporte des personnes contre rémunération sans être titulaire de permis peut-elle s’exposer à des sanctions?

Une personne est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $ (Loi concernant les services de transport par taxi, art. 117) si elle offre ou effectue un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi. De plus, son véhicule peut être saisi en vertu de l’article 71.

Sur l’île de Montréal, le Bureau du taxi de Montréal est responsable de mener des enquêtes et de délivrer des constats d’infraction.

Ailleurs au Québec, il revient à Contrôle routier Québec de veiller au respect de l’application de la Loi sur les transports et la Loi concernant les services de transport par taxi.

L’Autorité des marché s’en mêle

Par ailleurs, dans la foulée de l’apparition de certains sites Internet et d’applications permettant d’offrir des services de transport rémunéré de personnes au Québec, l’Autorité des marchés financiers prodigue divers conseils en matière d‘assurance automobile aux Québécois qui souhaiteraient offrir de tels services avec leur véhicule personnel par le biais de ces sites ou d’applications leur permettant d’entrer en communication avec des clients.

L’Autorité tient également à rappeler aux consommateurs que le Formulaire de police d’assurance automobile du Québec F.P.Q. No 1 – Formulaire des propriétaires contient certaines exclusions, notamment lorsqu’un véhicule est utilisé comme taxi ou comme un véhicule fourni avec chauffeur.

Ces exclusions pourraient s’appliquer si un sinistre survient lorsqu’un assuré offre un service de transport rémunéré avec son véhicule personnel.

Ces exclusions pourraient faire en sorte que l’assuré ne sera pas indemnisé pour les dommages à son véhicule. À cet effet, l’Autorité suggère donc aux consommateurs de communiquer avec leur assureur.

 

Source :

https://jbourbonnais.files.wordpress.com/2014/12/logo-autoritc3a9-des-marchc3a9s-financiers.png?w=139&h=48

 

Crédit photo : CLIK-ROAD et Bureau de taxis de Montréal

 

En complément :

Au 31 décembre 2011 à Montréal (dernières statistiques disponibles)

  • Nombre de propriétaires de permis de taxis régulier : 4 437*
  • Nombre de permis de taxi restreints (transport adapté) : 206
  • Nombre de propriétaires de permis restreints distincts : 201
  • Nombre de propriétaires distinct : 3 836
    • Nombre de propriétaires possédant un seul permis : 3 518
    • Nombre de propriétaires possédant plus d’un permis de taxi :
        • 2 – 10 permis : 309
        • 11 – 20 permis : 8
        • 21 permis et plus : 1
  • Nombre de chauffeurs de taxi à Montréal : 10 861
  • Nombre de chauffeurs masculins : 10 730
  • Nombre de chauffeurs féminins : 131
  • Âge moyen des chauffeurs (homme & femme) : 49,81 ans

 

 

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